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Décret n°2009-1199 du 8 octobre 2009

autorisant l'Etablissement national des invalides de la marine à conclure une transaction

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger) ;

Vu le décret-loi du 17 juin 1938 portant réorganisation et unification du régime d'assurance des marins ;

Vu le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour le naufrage du Snekkar Artic

Résumé. L'ENIM peut négocier un accord pour régler les conflits liés au naufrage du Snekkar Artic.

L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) est autorisé à conclure une transaction en vue de mettre fin aux litiges relatifs au naufrage du Snekkar Artic.

En vigueur depuis le 11 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les technologies vertes

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 11 octobre 2009

Décret n°2009-1199 du 8 octobre 2009
Article 1
Article 2