Décret n°2009-1199 du 8 octobre 2009

Article 1

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Article 1

L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) est autorisé à conclure une transaction en vue de mettre fin aux litiges relatifs au naufrage du Snekkar Artic.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2009

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Accord pour le naufrage du Snekkar Artic

Résumé. L'ENIM peut négocier un accord pour régler les conflits liés au naufrage du Snekkar Artic.

L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) est autorisé à conclure une transaction en vue de mettre fin aux litiges relatifs au naufrage du Snekkar Artic.

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En vigueur depuis le dimanche 11 octobre 2009

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