JORF n°0234 du 9 octobre 2009

Article 40

Article 40

Les servitudes foncières inscrites sur l'immeuble servant sont mentionnées auprès de l'inscription de l'immeuble dominant.
Cette mention est rectifiée d'office si l'inscription est modifiée ou radiée.


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Version 1

Les servitudes foncières inscrites sur l'immeuble servant sont mentionnées auprès de l'inscription de l'immeuble dominant.

Cette mention est rectifiée d'office si l'inscription est modifiée ou radiée.