Retour à la section

PARAGRAPHE 1

REGLES RELATIVES AUX IMMEUBLES

Article suivant

Article 29

JORF n°0234 du 9 octobre 2009

Article 28

Article 28

Les immeubles sont identifiés par leur désignation cadastrale.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les immeubles sont identifiés par leur désignation cadastrale.