Décret n°2009-119 du 30 janvier 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1003 du 31 mai 2007

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'autorité sur une direction générale

Résumé. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique partage désormais l'autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique avec le Premier ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance