Article 2
A l'article R. 133-9 du code de la sécurité sociale, après la mention : « L. 114-10 », est insérée la mention : « L. 114-11 ».
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JORF n°0232 du 7 octobre 2009
Article 2
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Version 1
A l'article R. 133-9 du code de la sécurité sociale, après la mention : « L. 114-10 », est insérée la mention : « L. 114-11 ».