En vigueur depuis le 8 octobre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un décret existant
Résumé. Un décret de 2007 est mis à jour avec des changements dans les délais pour certaines actions.
Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.