JORF n°0231 du 6 octobre 2009

Article 28

Article 28

Le service d'infrastructure de la défense participe à l'élaboration de la programmation pluriannuelle des crédits de politique immobilière et des budgets correspondants.


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Le service d'infrastructure de la défense participe à l'élaboration de la programmation pluriannuelle des crédits de politique immobilière et des budgets correspondants.