JORF n°0231 du 6 octobre 2009

Article 5

Article 5

Le secrétaire général pour l'administration peut :
― déléguer à des autorités locales du ministère certaines de ses compétences ;
― habiliter ces mêmes autorités à représenter le ministre auprès des services déconcentrés de l'Etat.


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Version 1

Le secrétaire général pour l'administration peut :

― déléguer à des autorités locales du ministère certaines de ses compétences ;

― habiliter ces mêmes autorités à représenter le ministre auprès des services déconcentrés de l'Etat.