Décret n°2009-1174 du 2 octobre 2009

Article 2

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Article 2

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2009

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Extension des délais de paiement pour certains professionnels

Résumé. Un accord étend les délais de paiement à tous les opérateurs d'un secteur professionnel.

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

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En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2009

Source : Légifrance