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Décret n°2009-1174 du 2 octobre 2009

portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des produits acier pour la construction

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 21 (Délais de paiement entre entreprises)-III ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 (Transparence dans la relation commerciale) ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-20 en date du 9 juin 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation d'un accord sur les délais de paiement

Résumé. Un accord sur les délais de paiement entre professionnels est validé s'il respecte les conditions légales.

Le calendrier des délais de paiement maximaux prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.

En vigueur depuis le 5 octobre 2009

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Extension des délais de paiement pour certains professionnels

Résumé. Un accord étend les délais de paiement à tous les opérateurs d'un secteur professionnel.

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

En vigueur depuis le 5 octobre 2009

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2009

Décret n°2009-1174 du 2 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe