Créé le 5 octobre 2009
Le calendrier des délais de paiement maximaux prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.
1 version
1 cité
Décret n°2009-1174 du 2 octobre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 21-III ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-20 en date du 9 juin 2009,
Décrète :
Créé le 5 octobre 2009
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
1 version
Créé le 5 octobre 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 2 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2009
Décret n°2009-1174 du 2 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe