Décret n°2009-1174 du 2 octobre 2009

Article 1

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Article 1

Le calendrier des délais de paiement maximaux prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2009

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Validation d'un accord sur les délais de paiement

Résumé. Un accord sur les délais de paiement entre professionnels est validé s'il respecte les conditions légales.

Le calendrier des délais de paiement maximaux prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.

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En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2009

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