Décret n°2009-1173 du 1er octobre 2009

Article 3

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Article 3

La mission régionale de santé informe le préfet et les caisses locales d'assurance maladie des départements concernés par l'expérimentation des modalités d'expérimentation ainsi que du montant et de la nature des rémunérations qu'elle a fixés.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2009

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Information sur l'expérimentation en santé

Résumé. La mission régionale de santé doit informer le préfet et les caisses d'assurance maladie des détails de l'expérimentation, comme les modalités et les rémunérations.

La mission régionale de santé informe le préfet et les caisses locales d'assurance maladie des départements concernés par l'expérimentation des modalités d'expérimentation ainsi que du montant et de la nature des rémunérations qu'elle a fixés.

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En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2009

Source : Légifrance