Décret n°2009-1173 du 1er octobre 2009

Article 3

Créé le 4 octobre 2009

La mission régionale de santé informe le préfet et les caisses locales d'assurance maladie des départements concernés par l'expérimentation des modalités d'expérimentation ainsi que du montant et de la nature des rémunérations qu'elle a fixés.

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En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2009