Décret n°2009-1173 du 1er octobre 2009

Article 2

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Article 2

Le projet d'expérimentation élaboré par la mission régionale de santé est transmis pour avis au comité mentionné à l'article R. 6313-1 du code de la santé publique (Rôle du comité départemental dans l'organisation des soins).

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En vigueur depuis le 4 octobre 2009

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Consultation obligatoire pour les projets de santé

Résumé. Un projet de santé doit être examiné par un comité départemental avant d'être mis en œuvre.

Le projet d'expérimentation élaboré par la mission régionale de santé est transmis pour avis au comité mentionné à l'article R. 6313-1 du code de la santé publique (Rôle du comité départemental dans l'organisation des soins).

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En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2009

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