Décret n°2009-1173 du 1er octobre 2009

Article 4

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Article 4

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2009

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Exécution d'un décret sur des expérimentations en santé

Résumé. Le décret charge les ministres du budget et de la santé de mettre en œuvre les expérimentations dans le domaine de la santé.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2009

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