Décret n°2009-1173 du 1er octobre 2009

Article 1

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Article 1

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale désignent, parmi celles qui se sont déclarées volontaires, les missions régionales de santé qui participent aux expérimentations prévues au II de l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 susvisé, sur la base du cahier des charges annexé au présent décret.
Ils peuvent décider de l'arrêt des expérimentations avant leur terme, au regard des résultats de l'évaluation annuelle.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2009

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Désignation des missions régionales pour expérimenter la rémunération des professionnels de santé

Résumé. Les ministres désignent les missions régionales de santé pour participer à des expérimentations sur la rémunération des professionnels de santé, avec possibilité d'arrêter ces tests avant leur terme.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale désignent, parmi celles qui se sont déclarées volontaires, les missions régionales de santé qui participent aux expérimentations prévues au II de l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 susvisé, sur la base du cahier des charges annexé au présent décret.
Ils peuvent décider de l'arrêt des expérimentations avant leur terme, au regard des résultats de l'évaluation annuelle.

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En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2009

Source : Légifrance