Décret n°2009-1167 du 30 septembre 2009

Article 9

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Article 9

I. ― Les chefs de mission de l'Office national des forêts en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leur emploi, sans que la durée totale d'occupation de cet emploi puisse excéder dix ans.

Toutefois, lorsque les chefs de mission mentionnés à l'alinéa précédent sont en fin de détachement et se trouvent dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de leurs droits à pension au taux maximum défini à l'

article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(

Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire

)

Art. L.13

Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire

Pour obtenir une pension civile ou militaire maximale de 75%, il faut avoir travaillé un certain nombre de trimestres, comme pour la retraite classique.

, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut leur être accordée, sur leur demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour les chefs de mission se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui leur est applicable.

II. ― Les fonctionnaires visés au I du présent article sont reclassés dans l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts conformément aux dispositions du tableau suivant :

SITUATION D'ORIGINE

SITUATION NOUVELLE

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE

dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

6e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

5e échelon

4/5e de l'ancienneté acquise

3e échelon

4e échelon

4/5e de l'ancienneté acquise

2e échelon

3e échelon

4/5e de l'ancienneté acquise

1er échelon

2e échelon

4/5e de l'ancienneté acquise

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du mandat des chefs de mission à l'ONF

Résumé. Les chefs de mission de l'Office national des forêts peuvent rester en poste jusqu'à 10 ans, avec une prolongation possible pour ceux proches de la retraite.
I. ― Les chefs de mission de l'Office national des forêts en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leur emploi, sans que la durée totale d'occupation de cet emploi puisse excéder dix ans.
Toutefois, lorsque les chefs de mission mentionnés à l'alinéa précédent sont en fin de détachement et se trouvent dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de leurs droits à pension au taux maximum défini à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire), une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut leur être accordée, sur leur demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour les chefs de mission se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui leur est applicable.
II. ― Les fonctionnaires visés au I du présent article sont reclassés dans l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts conformément aux dispositions du tableau suivant :
SITUATION D'ORIGINE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
6e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 5e échelon 4/5e de l'ancienneté acquise
3e échelon 4e échelon 4/5e de l'ancienneté acquise
2e échelon 3e échelon 4/5e de l'ancienneté acquise
1er échelon 2e échelon 4/5e de l'ancienneté acquise

Relations

cite

cite  article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2009

Source : Légifrance