L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le sixième alinéa est abrogé ;

2° Au septième alinéa, les mots : « 1er du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement » sont remplacés par les mots : « R. 421-79 du code de l'éducation ».