Décret n°2009-1155 du 30 septembre 2009

Article 1

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Article 1

Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses membres le 22 juillet 2009, les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives).

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En vigueur depuis le 2 octobre 2009

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Approbation des statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives

Résumé. Un décret approuve les statuts d'une association qui aide à garantir les loyers.

Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses membres le 22 juillet 2009, les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives).

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