Créé le 2 octobre 2009
Les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives sont annexés au présent décret (1).
Décret n°2009-1155 du 30 septembre 2009
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2009
Créé le 2 octobre 2009
Les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives sont annexés au présent décret (1).
En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2009