Décret n°2009-1155 du 30 septembre 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives sont annexés au présent décret (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives

Résumé. Un décret officialise les statuts d'une association qui aide à obtenir des garanties pour les locations.

Les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives sont annexés au présent décret (1).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2009

Source : Légifrance