En vigueur depuis le 2 octobre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives
Résumé. Un décret officialise les statuts d'une association qui aide à obtenir des garanties pour les locations.
Les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives sont annexés au présent décret (1).