Décret n°2009-1152 du 29 septembre 2009

Article 3

Créé le 1 octobre 2009

Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des greffes détachés est modifié conformément aux indications figurant en annexe 3 du présent décret.

Effets de cet article

cite

 annexé au code de l'organisation judiciaire

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2009