Décret n°2009-1152 du 29 septembre 2009

Article 2

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Article 2

Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française est modifié conformément aux indications figurant en annexe 2 du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Modification des tribunaux compétents pour la nationalité française

Résumé. Un décret modifie les règles pour savoir où déclarer sa nationalité française.

Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française est modifié conformément aux indications figurant en annexe 2 du présent décret.

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cite  annexé au code de l'organisation judiciaire

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En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance