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Décret n°2009-1152 du 29 septembre 2009

modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des greffes détachés et des juridictions de proximité

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire), notamment les tableaux IV, IX et XI annexés audit code ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 14 septembre 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 octobre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sièges et ressorts des juridictions

Résumé. Un décret modifie la liste des sièges et zones de compétence des cours d'appel, tribunaux et autres juridictions.

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications figurant en annexe 1 du présent décret.

En vigueur depuis le 1 octobre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tribunaux compétents pour la nationalité française

Résumé. Un décret modifie les règles pour savoir où déclarer sa nationalité française.

Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française est modifié conformément aux indications figurant en annexe 2 du présent décret.

En vigueur depuis le 1 octobre 2009

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Modification des greffes détachés

Résumé. Un décret modifie les sièges et les zones de compétence des greffes détachés dans le code de l'organisation judiciaire.

Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des greffes détachés est modifié conformément aux indications figurant en annexe 3 du présent décret.

En vigueur depuis le 1 octobre 2009

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Exécution du décret sur l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des modifications apportées à l'organisation judiciaire.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Fait à Paris, le 29 septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au mardi 31 décembre 2019

Décret n°2009-1152 du 29 septembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe