Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009

Article 4

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Article 4

Sont considérés comme archives définitives les documents qui ont fait l'objet des sélections et éliminations définies à l'article 5 et qui sont à conserver sans limitation de durée.
La conservation des archives définitives est assurée par le service à compétence nationale Archives nationales.

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Créé le 19 septembre 2009 · Abrogé le 27 mai 2011

Sont considérés comme archives définitives les documents qui ont fait l'objet des sélections et éliminations définies à l'article 5 et qui sont à conserver sans limitation de durée.
La conservation des archives définitives est assurée par le service à compétence nationale Archives nationales.

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En vigueur du samedi 19 septembre 2009 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance