Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009

Article 5

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Article 5

Sont définies par accord entre le Conseil constitutionnel et la direction générale des patrimoines :
1° La durée de conservation comme archives intermédiaires ;
2° La destination définitive à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, à savoir :
a) Elimination immédiate ou à terme, intégrale ou partielle, avec ou sans sélection ;
b) Versement, à titre d'archives définitives au service à compétence nationale Archives nationales ;
3° Les conditions de gestion des archives définitives.

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Créé le 19 septembre 2009 · Abrogé le 27 mai 2011

Sont définies par accord entre le Conseil constitutionnel et la direction générale des patrimoines :
1° La durée de conservation comme archives intermédiaires ;
2° La destination définitive à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, à savoir :
a) Elimination immédiate ou à terme, intégrale ou partielle, avec ou sans sélection ;
b) Versement, à titre d'archives définitives au service à compétence nationale Archives nationales ;
3° Les conditions de gestion des archives définitives.

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En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance