A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur les critères des foyers pour personnes âgées autonomesCode de la construction et de l'habitationArt. R111-19-29 : Autorisation d'ouverture pour les établissements recevant du public
→ Version 2 : Ajout d'une condition pour l'autorisation d'ouverture
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*111-1-1, Art. R111-19-29