Article 4
A l'article R. 314-4 du même code, les mots : « ou L. 314-12 » sont remplacés par les mots : « L. 314-12 ou L. 314-15 ».
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JORF n°0213 du 15 septembre 2009
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A l'article R. 314-4 du même code, les mots : « ou L. 314-12 » sont remplacés par les mots : « L. 314-12 ou L. 314-15 ».