Décret n°2009-1102 du 8 septembre 2009

Article 6

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Article 6

Les membres du comité des usagers du réseau routier national exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2009

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Rémunération des membres du comité des usagers

Résumé. Les membres du comité des usagers du réseau routier national ne sont pas payés, mais leurs frais de déplacement sont remboursés.

Les membres du comité des usagers du réseau routier national exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 11 septembre 2009

Source : Légifrance