En vigueur depuis le 11 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel sur les routes nationales
Le ministre chargé de la voirie nationale établit chaque année :
― un bilan d'activité sur l'exploitation et l'entretien du réseau routier national non concédé ;
― un rapport sur l'exécution et le contrôle des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art.