Décret n°2009-1102 du 8 septembre 2009

Article 7

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Article 7

Le ministre chargé de la voirie nationale établit chaque année :
― un bilan d'activité sur l'exploitation et l'entretien du réseau routier national non concédé ;
― un rapport sur l'exécution et le contrôle des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2009

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Rapport annuel sur les routes nationales

Résumé. Le ministre doit faire un rapport annuel sur l'entretien des routes nationales et le contrôle des autoroutes.

Le ministre chargé de la voirie nationale établit chaque année :
― un bilan d'activité sur l'exploitation et l'entretien du réseau routier national non concédé ;
― un rapport sur l'exécution et le contrôle des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art.

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En vigueur depuis le vendredi 11 septembre 2009

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