Décret n°2009-1102 du 8 septembre 2009

Article 4

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Article 4

Le comité des usagers du réseau routier national est informé par le directeur des infrastructures de transport des actions menées en matière de qualité de service sur le réseau routier national.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction des infrastructures de transport.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2009

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Information du comité des usagers sur la qualité du réseau routier

Résumé. Un comité d'usagers du réseau routier national est informé des actions de qualité de service par le directeur des infrastructures de transport.

Le comité des usagers du réseau routier national est informé par le directeur des infrastructures de transport des actions menées en matière de qualité de service sur le réseau routier national.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction des infrastructures de transport.

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En vigueur depuis le vendredi 11 septembre 2009

Source : Légifrance