Créé le 1 février 2009
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 16 janvier 2009 susvisé.
Décret n°2009-1097 du 4 septembre 2009
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 16 janvier 2009 susvisé.