Créé le 7 septembre 2009 · En vigueur depuis le 1 mars 2012
Les présidents de section et le président du comité de l'inspection sont choisis parmi les ingénieurs généraux des mines et les contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe, membres permanents du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies .
En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012
Modifié parDécret n°2011-1521 du 14 novembre 2011art. 26 (VD)
Les présidents de section et le président du comité de l'inspection sont choisis parmi les ingénieurs généraux des mines et les contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe, membres permanents du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies .
En vigueur du lundi 7 septembre 2009 au mercredi 29 février 2012
Les présidents de section et le président du comité de l'inspection sont choisis parmi les ingénieurs généraux des mines et les contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe, membres permanents du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.