Décret n°2009-1096 du 4 septembre 2009

Article 6

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Article 6

Les présidents de section et le président du comité de l'inspection sont choisis parmi les ingénieurs généraux des mines et les contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe, membres permanents du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies .

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En vigueur depuis le 7 septembre 2009 · Dernière version le 1 mars 2012

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Sélection des présidents de section et du comité d'inspection

Résumé. Les présidents de section et du comité d'inspection sont choisis parmi les ingénieurs généraux des mines et les contrôleurs généraux économiques et financiers.

Les présidents de section et le président du comité de l'inspection sont choisis parmi les ingénieurs généraux des mines et les contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe, membres permanents du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies .

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 septembre 2009 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance