Décret n°2009-1096 du 4 septembre 2009

Article 4

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Article 4

Les nominations aux emplois de président de section, de président du comité de l'inspection, de secrétaire général, de chef du service et de chef de la mission de tutelle des écoles, du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques, sur proposition du vice-président.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2009 · Dernière version le 1 mars 2012

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Nominations dans un conseil spécialisé

Résumé. Les nominations pour des postes importants dans un conseil spécialisé sont faites par des ministres, sur proposition du vice-président.

Les nominations aux emplois de président de section, de président du comité de l'inspection, de secrétaire général, de chef du service et de chef de la mission de tutelle des écoles, du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques, sur proposition du vice-président.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 septembre 2009 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance