Décret n°2009-1090 du 4 septembre 2009

Article 10

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Article 10

I. ― Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 sont applicables un mois après la date de publication du présent décret.
II. ― Le mandat des membres des commissions définies à l'article R. 321-10 nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret continue à courir jusqu'à son terme, tel qu'il ressort des dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de cet article.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2009 · Dernière version le 27 décembre 2009

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les commissions locales d'habitat

Résumé. Ce décret précise que certaines règles sur les commissions locales d'amélioration de l'habitat s'appliqueront un mois après sa publication, et que les membres nommés avant cette date continueront leur mandat jusqu'à son terme.

I. ― Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 sont applicables un mois après la date de publication du présent décret.
II. ― Le mandat des membres des commissions définies à l'article R. 321-10 nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret continue à courir jusqu'à son terme, tel qu'il ressort des dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de cet article.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 septembre 2009 au samedi 26 décembre 2009

Source : Légifrance