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Décret n°2009-1090 du 4 septembre 2009

relatif à l'Agence nationale de l'habitat

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-5-1 (Délégation de compétences en matière de logement social aux intercommunalités), L. 301-5-2 (Gestion des aides au logement par les départements), L. 321-1 (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) et R. 321-1 (Création et tutelle de l'Agence nationale de l'habitat) et suivants ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1) et L. 322-1 (Déclaration obligatoire pour héberger des adultes) ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 avril 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale de l'habitat en date du 3 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 septembre 2009 · Dernière version le 27 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les commissions locales d'habitat

Résumé. Ce décret précise que certaines règles sur les commissions locales d'amélioration de l'habitat s'appliqueront un mois après sa publication, et que les membres nommés avant cette date continueront leur mandat jusqu'à son terme.

I. ― Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 sont applicables un mois après la date de publication du présent décret.
II. ― Le mandat des membres des commissions définies à l'article R. 321-10 nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret continue à courir jusqu'à son terme, tel qu'il ressort des dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de cet article.

En vigueur depuis le 6 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des mandats à l'Agence nationale de l'habitat

Résumé. Les membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat gardent leur poste jusqu'au 1er décembre 2009.

Les mandats des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en fonction à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'au 1er décembre 2009.

En vigueur depuis le 6 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment ceux de l'écologie, de l'économie et du logement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le dimanche 6 septembre 2009

Décret n°2009-1090 du 4 septembre 2009
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