Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*321-10 > >
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JORF n°0205 du 5 septembre 2009
Décret n°2009-1090 du 4 septembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 321-1 et R. 321-1 et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 322-1 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 avril 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale de l'habitat en date du 3 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*321-10-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*321-11 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*321-12 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*321-13 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R321-17 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R321-18 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R321-21 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R321-22 > >
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Article 10
I. ― Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 sont applicables un mois après la date de publication du présent décret.
II. ― Le mandat des membres des commissions définies à l'article R. 321-10 nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret continue à courir jusqu'à son terme, tel qu'il ressort des dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de cet article.
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Article 11
Les mandats des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en fonction à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'au 1er décembre 2009.
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Article 12
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu