En vigueur depuis le 6 septembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret sur les délais de reconnaissance
Résumé. Un décret de 1999 est mis à jour avec de nouvelles règles sur les délais pour reconnaître des titres.
Le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.