Décret n°2009-1081 du 31 août 2009

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Le tribunal primitivement saisi est compétent pour statuer sur les procédures introduites avant cette date.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2009

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Entrée en vigueur d'un décret et compétence des tribunaux

Résumé. Ce décret entre en vigueur le mois suivant sa publication, et les tribunaux déjà saisis restent compétents pour les affaires en cours.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Le tribunal primitivement saisi est compétent pour statuer sur les procédures introduites avant cette date.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2009

Source : Légifrance