En vigueur depuis le 1 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un décret et compétence des tribunaux
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Le tribunal primitivement saisi est compétent pour statuer sur les procédures introduites avant cette date.