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Décret n°2009-1081 du 31 août 2009

modifiant les sièges et ressorts des tribunaux du contentieux de l'incapacité de Nancy et de Strasbourg

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 143-3-1 (Compétence des tribunaux du contentieux de l'incapacité) et R. 143-3-3 (Compétence des tribunaux du contentieux de l'incapacité en cas de modification) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe du code de la sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie une partie du code de la sécurité sociale pour mettre à jour ses annexes.

L'annexe II du livre Ier du code de la sécurité sociale est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 1 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un décret et compétence des tribunaux

Résumé. Ce décret entre en vigueur le mois suivant sa publication, et les tribunaux déjà saisis restent compétents pour les affaires en cours.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Le tribunal primitivement saisi est compétent pour statuer sur les procédures introduites avant cette date.

En vigueur depuis le 1 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la Justice

Résumé. La ministre de la Justice est responsable de l'application d'un nouveau décret.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2009

Décret n°2009-1081 du 31 août 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe