Créé le 1 octobre 2009
L'annexe II du livre Ier du code de la sécurité sociale est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
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1 cité
Décret n°2009-1081 du 31 août 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 143-3-1 et R. 143-3-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Créé le 1 octobre 2009
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Le tribunal primitivement saisi est compétent pour statuer sur les procédures introduites avant cette date.
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Créé le 1 octobre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 31 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2009
Décret n°2009-1081 du 31 août 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe