Créé le 31 août 2009 · Abrogé le 1 janvier 2015
Les dispositions du décret du 17 août 1995 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2009-1064 du 28 août 2009
Les dispositions du décret du 17 août 1995 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 août 2009 · Abrogé le 1 janvier 2015
Les dispositions du décret du 17 août 1995 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du lundi 31 août 2009 au mercredi 31 décembre 2014
Source : Légifrance