Décret n°2009-1064 du 28 août 2009

Article 1

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Article 1

Les dispositions du décret du 17 août 1995 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

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En vigueur du lundi 31 août 2009 au mercredi 31 décembre 2014

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