Décret n°2009-1064 du 28 août 2009

Article 1

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 31 août 2009

Les dispositions du décret du 17 août 1995 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du lundi 31 août 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Les dispositions du décret du 17 août 1995 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.