En vigueur depuis le 29 août 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application immédiate des nouvelles règles de taxation des casinos
Résumé. L'article 2 précise que les nouvelles règles de taxation des casinos s'appliquent dès la saison en cours.
L'article 1er s'applique à la saison des jeux en cours à la date de publication du présent décret.