Décret n°2009-1035 du 26 août 2009

Article 2

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Article 2

L'article 1er s'applique à la saison des jeux en cours à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 août 2009

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Application immédiate des nouvelles règles de taxation des casinos

Résumé. L'article 2 précise que les nouvelles règles de taxation des casinos s'appliquent dès la saison en cours.

L'article 1er s'applique à la saison des jeux en cours à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 29 août 2009

Source : Légifrance