Article 12
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°92-172 du 21 février 1992 > > Art. 24, Art. 25 > >
1 version
2 abrogés
JORF n°0197 du 27 août 2009
Article 12
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-172 du 21 février 1992
Art. 24, Art. 25