A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°92-172 du 21 février 1992Art. 24Décret n°92-172 du 21 février 1992Art. 25
- Décret n°92-172 du 21 février 1992Art. 24, Art. 25
Décret n°2009-1029 du 26 août 2009
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-172 du 21 février 1992
Art. 24, Art. 25
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-172 du 21 février 1992Art. 24, Art. 25
Source : Légifrance