Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-172 du 21 février 1992 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0197 du 27 août 2009
Article 6
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-172 du 21 février 1992
Art. 12