Décret n°2009-1026 du 25 août 2009

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière), les frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires aux personnes placées en garde à vue qui ne sont pas en mesure d'en assurer elles-mêmes le paiement immédiat sont payés intégralement à l'établissement public de santé, à l'officine de pharmacie ou au professionnel infirmier libéral par la direction départementale de la cohésion sociale sur présentation, d'une part, de l'ordonnance du médecin désigné pour les examiner par le procureur de la République ou par l'officier de police judiciaire en application de l'article 63-3 du code pénal et, d'autre part, de la justification de leur fourniture.

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En vigueur depuis le 28 août 2009 · Dernière version le 1 janvier 2010

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Prise en charge des frais médicaux pour les gardés à vue

Résumé. Les frais médicaux pour les personnes en garde à vue qui ne peuvent pas payer sont pris en charge par l'État.

En application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière), les frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires aux personnes placées en garde à vue qui ne sont pas en mesure d'en assurer elles-mêmes le paiement immédiat sont payés intégralement à l'établissement public de santé, à l'officine de pharmacie ou au professionnel infirmier libéral par la direction départementale de la cohésion sociale sur présentation, d'une part, de l'ordonnance du médecin désigné pour les examiner par le procureur de la République ou par l'officier de police judiciaire en application de l'article 63-3 du code pénal et, d'autre part, de la justification de leur fourniture.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du vendredi 28 août 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance