Décret n°2009-1026 du 25 août 2009

Article 2

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Article 2

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 août 2009

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Exécution du décret sur les frais de santé en garde à vue

Résumé. Ce décret dit que des ministres doivent faire appliquer les règles sur le paiement des soins pour les personnes en garde à vue qui ne peuvent pas payer eux-mêmes.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance