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Décret n°2009-1014 du 25 août 2009

portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la papeterie, de la fourniture et de la bureautique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 (Transparence dans la relation commerciale) ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment le III de son article 21 (Délais de paiement entre entreprises) ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-10 en date du 14 mai 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation d'un accord sur les délais de paiement

Résumé. Un accord sur les délais de paiement entre professionnels est validé s'il respecte certaines conditions.

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Délais de paiement entre entreprises).

En vigueur depuis le 28 août 2009

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Extension des délais de paiement pour certains opérateurs

Résumé. Un décret étend à tous les opérateurs d'un secteur la possibilité de bénéficier de délais de paiement plus longs, si leur profession est représentée par des organisations signataires d'un accord.

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

En vigueur depuis le 28 août 2009

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Exécution du décret sur les délais de paiement

Résumé. Un décret charge deux ministres de l'exécution des règles sur les délais de paiement.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 août 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le vendredi 28 août 2009

Décret n°2009-1014 du 25 août 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe