Décret n°2009-1014 du 25 août 2009

Article 2

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Article 2

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

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En vigueur depuis le 28 août 2009

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Extension des délais de paiement pour certains opérateurs

Résumé. Un décret étend à tous les opérateurs d'un secteur la possibilité de bénéficier de délais de paiement plus longs, si leur profession est représentée par des organisations signataires d'un accord.

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

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En vigueur depuis le vendredi 28 août 2009

Source : Légifrance