Article 5
A l'article 47 du même décret, après les mots : « l'article L. 122-12 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 122-12-1 ».
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JORF n°0197 du 27 août 2009
Article 5
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Version 1
A l'article 47 du même décret, après les mots : « l'article L. 122-12 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 122-12-1 ».