Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 > > Art. 46 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0197 du 27 août 2009
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000
Art. 46