A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R1423-55 → Version 3
- Code du travailArt. R1423-55
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2009-1010 du 25 août 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1442-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 25 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Créé le 28 août 2009
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2009.
1 version
Créé le 1 septembre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 25 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
En vigueur depuis le vendredi 28 août 2009
Décret n°2009-1010 du 25 août 2009
Article 1
Article 2
Article 3