Abrogé par Décret n°2023-724 du 4 août 2023 - art. 24
Créé le 27 août 2009
Le conseil se réunit à huis clos sur convocation du commandant du centre d'instruction naval.
L'avis du conseil d'instruction est exprimé à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Abrogé depuis le lundi 7 août 2023
Abrogé parDécret n°2023-724 du 4 août 2023art. 24
En vigueur du jeudi 27 août 2009 au dimanche 6 août 2023
Le conseil se réunit à huis clos sur convocation du commandant du centre d'instruction naval.
L'avis du conseil d'instruction est exprimé à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.